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NONPATENTED INVENTION [1 fiche]

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Fiche 1 2005-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

A recent decision of the Quebec Superior Court confirmed the validity of security interest ... on patented and non-patented inventions under Quebec Civil Law.

Terme(s)-clé(s)
  • nonpatented invention

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

[...] Il va sans dire que le brevet n'autorise pas son titulaire à exploiter l'invention indépendamment de toute réglementation (pas plus qu'une invention non brevetée ne bénéficie d'une telle immunité).

Espagnol

Fiche conservée

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